J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06938

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Arrêté du 14 avril 1999 relatif à des régies d'avances

NOR : EQUA9900547A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 avril 1999, l'arrêté du 28 août 1997 portant relèvement du plafond des régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique est modifié et fixe le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur, uniquement en ce qui concerne les régies d'avances suivantes, comme suit :
« SEFA Muret : 275 000 F ;
« SEFA Melun : 261 000 F ;
« SEFA Montpellier : 230 000 F. »